Demander une prime à l'investissement pour les équipements de camions

Toute entreprise (personne physique ou personne morale) possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Wallonie.

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
   
• Installer sur un véhicule de norme EURO VI ou supérieure un équipement neuf réduisant la consommation d’énergie ou les émissions sonores ;
   
• Ne pas avoir bénéficié d’incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même investissement ;
   
• Attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que celle-ci est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;
   
• Fournir par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, une liste reprenant les aides de minimis octroyées au cours des trois années qui ont précédé cette demande d'aide.

Vous devez introduire le formulaire de demande d’intervention et ses annexes :

• dans les 4 mois à compter du 4 décembre 2023, date de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour les années 2023-2025 ;

OU

• dans les 4 mois de la date de la dernière facture relative à l’équipement si celle-ci est postérieure au 4 décembre 2023 (si votre dernière facture est datée du 31/12/2025 la date limite d’introduction de votre demande est le 30/04/2026).

Pour les dossiers volumineux, la plateforme "We Transfer" peut être utile.

Vous recevez un accusé de réception. Après instruction de la demande par l’administration, vous serez informé de la décision de liquidation en une tranche de la prime.

Pour faciliter le traitement des dossiers et éviter le réencodage des données, il est recommandé de :

• Télécharger le fichier Excel « modèle tableau équipements 2023-2025 » dans la rubrique « formulaires » de la présente démarche ;
   
• Encoder les données dans l’onglet « listing à compléter » (une seule feuille reprenant tous les véhicules et équipements visés sans laisser de lignes vides entre les différents véhicules) ;
   
• Enregistrer le fichier et le renommer en respectant le format « numéro d’entreprise tableau équipements 2023-2025» ;
   
• Pour imprimer le tableau, sélectionner la plage de cellules complétée (cellules $A$1 à $M..)
   
• Imprimer la sélection ;
   
• Faire apposer le cachet et la signature du vendeur sur le tableau imprimé ;
   
• Joindre le tableau à la demande de prime papier en lieu et place des cadres 3. et 4. ;
   
• Et parallèlement, envoyer le fichier à l’adresse mail suivante : dpi@spw.wallonie.be

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour les années 2023-2025, conformément au Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis
• Arrêté ministériel portant exécution de l’article 2, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule