Les risques encourus : pénalités applicables

La DSN est obligatoire, si un employeur vient à manquer à cette obligation déclarative, des pénalités peuvent s’appliquer.

Pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives

Type de manquement Sanction
Non-respect du vecteur DSN

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié :
a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

  • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;
  • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ;

b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative :

  • montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
Défaut de production dans les délais

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
Omission
a) de salariés ou assimilés

1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

b) autres cas

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.

Inexactitude
a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.
b) autres cas

0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

Vous avez le droit à l’erreur

Si l’inexactitude des rémunérations déclarées est corrigée lors de l'échéance déclarative la plus proche et que le versement du complément de cotisations et de contributions sociales intervient à la même échéance alors le droit à l’erreur s’applique.

En pratique, les majorations de retard et la pénalité ne sont pas appliquées si :

  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ;
  • les inexactitudes n’ont pas un caractère « répétitif ».

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.