Dans une note en date du 20 mars 2023, le Bureau des avocats internationaux (BAI) attire l’attention de la ministre de la Justice et de la Sécurité publique sur la situation des victimes du choléra et sur celle des femmes victimes d’abus sexuels par les agents de Minustah d’alors. Par ailleurs, dans cette correspondance portant la signature du coordonnateur général du BAI, il est demandé à la ministre a.i de la Justice et de la Sécurité publique de se pencher sur le dossier des magistrats non certifiés par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire le plus rapidement possible pour le bon fonctionnement du système judiciaire.
« Madame la Ministre, ce gouvernement dont vous faites partie feint de respecter les institutions étatiques en reconstituant une Cour de cassation fagotée, selon le vœu de ses maîtres occidentaux, en vue de mettre en place un Conseil électoral provisoire (CEP) bidon tandis qu’il n’obtempère pas à la décision du CSPJ relative à la certification des magistrats. Ce serait prendre les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages », a fait savoir le Bureau des avocats internationaux dans sa correspondance tout en demandant à la ministre, Emmelie Prophète Milcé, de donner suite favorable à la décision du CSPJ concernant les magistrats debout non certifiés.
En effet, le Bureau des avocats internationaux dit prendre acte du non-certification de certains magistrats assis et debout dans le système judiciaire haïtien par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) depuis le 16 janvier 2023 ainsi que de la révocation du commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première instance (CG/TPI) de Port-au-Prince, Mag. Jacques Lafontant, par l’ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP). À cet effet, ledit organisme de défense des droits humains a souligné que c’est un dilemme que confrontent les avocats du BAI quand ils doivent assister leurs clients par-devant ces magistrats corrompus, non certifiés et/ou révoqués.
Parallèlement, le BAI dit constater d’une part que les parquetiers non certifiés par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire continuent d’occuper leurs fonctions et d’autre part, qu’aucun suivi administratif n’est entrepris pour les écarter définitivement du système judiciaire haïtien, voire les dénoncer par-devant l’Unité de lutte contre la corruption (UI CC) aux fins d’enquête, selon l’article 7 alinéa I du Décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), au cas où I'ULCC n’aurait pas déjà été saisie.
« Les cdu Gouvernement sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits ou crimes dont la connaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel. C’est pourquoi, dans plusieurs cas de crimes ou de délits, le CG/TPI de Port-au-Prince a transféré les dossiers à la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) au lieu de les transmettre au Cabinet d’instruction conformément aux articles 35, 36, 37 et 51 du C.I.C. Ce qui explique l’augmentation excessive du taux de la détention illégale qui est contraire à l’article 26 de la Constitution haïtienne de 1987 », a poursuivi le Bureau des avocats internationaux dans sa note.
D’autre part, les membres de cette structure dénoncent le comportement anticonstitutionnel, mafieux et démagogique du gouvernement de facto d’Ariel HENRY qui supporte des magistrats corrompus, non certifiés. « Le Bureau des avocats internationaux (BAI), par l’entremise de Me Mario Joseph, avocat au Barreau de Port-au-Prince, dans sa mission première de défendre les droits des plus démunis, les droits inaliénables, imprescriptibles et inhérents à la personne humaine, en particulier ceux des victimes du terrorisme d’État, du choléra importé par la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), des femmes et filles victimes de viol, d’agressions sexuelles, et autres abus de droit.», ont conclu les membres du Bureau des avocats internationaux.
Vladimir Predvil
