En tant que président des Départements de France, François Sauvadet a porté, le 11 octobre dernier, une résolution centrée sur la participation de l'État à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés.
Certains conseils départementaux sont en «grandes difficultés» du fait d'un effet ciseaux entre d'un côté la hausse des rémunérations des agents ou encore les mécanismes d'indexation du RSA et, de l'autre, la baisse de recettes liées aux transactions immobilières.
Le 27 septembre dernier, François Sauvadet (UDI), président de l'Assemblée des Départements de France, tirait «la sonnette d'alarme sur la situation préoccupante que traversent actuellement les Départements français».
Depuis le débat entre l'association d'élus et le gouvernement s'est cristallisé sur les dépenses sociales des Départements, en particulier sur l'aide sociale à l'enfance (ASE) dont les budgets recouvrent l'accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MNA).
Huit revendications adressées au gouvernement
Dans ce contexte, l'Assemblée des Départements de France a adopté, lors de la réunion de sa commission exécutive, le 11 octobre dernier, une résolution à adresser au gouvernement déclinée en huit revendications.
Ces revendications se focalisent sur la participation de l'État à la prise en charge des MNA en insistant sur le fait que cela relèverait de la politique migratoire qui est «une compétence de l’État et de l’Union européenne».
Les aspects financiers sont complétés par une demande de référentiel commun pour évaluer la minorité effective des jeunes étrangers se présentant auprès des services départementaux et une demande de ne pas voir un début de parcours professionnel rompu par une OQTF pouvant conduire à l'expulsion du jeune majeur concerné ou à son basculement dans la clandestinité.
Jean-Christophe Tardivon
Résolution sur l'aide sociale à l'enfance des Départements de France
Attendu d’une part :
- Que la protection de l’enfance est une compétence centrale au sein des missions de solidarités exercées par les Départements,
- Que les moyens consacrés à cette mission par les Départements ont plus que doublé en 20 ans, pour atteindre près de 10 milliards d’Euros, assumés entièrement par les Départements,
- Que depuis la décentralisation de la prise en charge des enfants en danger, les Départements et leurs personnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, au plus près du terrain, les fractures familiales et à protéger les enfants qui leur sont confiés,
- Que l’État, dans le domaine de la protection de l’enfance, peine à assumer ses obligations régaliennes relatives à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à la santé scolaire et au service social en faveur des élèves, à la prise en charge en pédopsychiatrie et dans le secteur médico-social à destination des enfants en situation de handicap,
- Que les dispositions de la loi Taquet systématisent pour les Départements la proposition d’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, ce qui implique la mise en place de nouveaux dispositifs et moyens dédiés,
- Que l’augmentation du nombre des enfants confiés et la multiplication des besoins amènent à la saturation des structures d’accueil et empêchent les Départements d’exécuter l’ensemble des décisions judiciaires,
Attendu d’autre part :
- Que la politique migratoire est une compétence de l’État et de l’Union Européenne,
- Qu’après une période de relative accalmie, les flux migratoires ont retrouvé leurs niveaux d’avant la crise Covid,
- Que cette reprise entraîne une très forte augmentation du nombre de personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés, auprès des services départementaux de l’enfance,
- Que la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements et que les jeunes concernés relèvent, en conséquence, de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale, mais que nous accompagnons ces mineurs au titre de la compétence en matière de protection de l’enfance, conformément au principe défini par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et rappelé par le Conseil d’Etat,
- Que les Départements consacrent au moins 1,5 milliards d’euros chaque année à la prise en charge des MNA et que l’Etat ne rembourse qu’une infime partie les sommes engagées par le Départements,
- Qu’il convient, enfin, de distinguer la protection de l’enfance de celle des jeunes adultes,
Les Départements de France demandent à l’État de prendre les mesures législatives ou de proposer des évolutions réglementaires afin :
1- De prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés, afin de soulager les structures départementales, le temps de l’évaluation de leur minorité, évaluation qui doit rester une compétence des Départements,
2- De donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant, sur tout le territoire national, le cahier des charges de cette évaluation,
3- De compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels,
4- D’autoriser, quand les structures de l’ASE sont saturées, l’accueil en hôtel, gîtes collectifs et autres locations touristiques, des MNA de plus de seize ans, avec un accompagnement éducatif, en conservant l’objectif d’éviter le recours aux dispositifs hôteliers pour tous les enfants,
5- De modifier la loi pour redonner aux Départements la faculté d’appréciation de conclure un Contrat Jeune Majeur, en fonction de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune qui, conformément à la loi, est élaboré lors de l’entretien des 17 ans,
6- D’éviter les ruptures des parcours d’insertion ouvrant des perspectives d’emplois aux MNA au moment de leur accession à la majorité, par une décision administrative d’Obligation de Quitter le Territoire Français,
7- De faire en sorte que la conclusion d’un Contrat Jeune Majeur n’exclut aucun jeune adulte des dispositifs de droit commun (foyers de jeunes travailleurs, contrat d’engagement jeune, missions locales...)
8- De mettre en place dans les meilleurs délais les conditions d’un échange structuré entre les Départements et la protection judiciaire de la jeunesse, les autorités judiciaires, la santé, l’éducation nationale, afin de remédier aux carences constatées de l’État et d’aboutir à une vision et des stratégies partagées de la protection de l’enfance, à laquelle tous concourent.
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