Autorisation d'entreprise
Les entreprises qui offrent des services dans le secteur de la sécurité privée ou qui organisent un service interne doivent toujours obtenir une autorisation préalable du ministre de l'intérieur. Personne ne peut se présenter en tant qu'entreprise ou service interne sans avoir obtenu une autorisation du ministre de l'intérieur.
Cette autorisation obligatoire garantit la fiabilité et le professionnalisme. L'autorisation précise les activités spécifiquement autorisées. Personne ne peut utiliser les services d'une entreprise non autorisée.
Vous pouvez vérifier à tout moment l'autorisation d'une entreprise dans la liste des entreprises autorisées, par champ d'application ou par secteur.
Procédures
Ci-dessous vous trouverez une liste de tous les formulaires de demande d'autorisation par secteur.
| Secteur / Type demande | 1ère demande | renouvellement | Modification / Extension | Retrait volontaire |
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| Entreprise de gardiennage |
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| Service interne de gardiennage |
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| Centrale d'alarme eCall |
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| Systèmes d'alarme |
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| Systèmes de caméras |
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| Détective privé |
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| Consultance en sécurité |
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Les entreprises étrangères peuvent également introduire une demande. Les documents suivants sont disponibles :
| Secteur / Type demande | 1ère demande | Garantie bancaire |
|---|---|---|
| Entreprise de gardiennage |
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| Consultance en sécurité |
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Commandes
Cartes d'identification
Avant que vous, en tant qu'entreprise autorisée, puissiez procéder à la demande de cartes d'identification pour le personnel d'encadrement et de direction, vous devez disposer des formulaires de demande requis.
Commande de formulaires de demande
Remplissez le bon de commande en ligne de formulaires de demande de cartes d'identifcation pour les membres du personnel d'une entreprise autorisée et passez votre commande via le site web.
Votre commande ne sera expédiée qu'après réception du paiement (Fond Sécurité Privée, IBAN BE37 6792 0057 9428, BIC PCHQBEBB avec communication 'CDI + votre numéro BCE').
Après la réception du paiement, les formulaires de demande vierges sont envoyés à l'entreprise avec une lettre d'accompagnement et vous pouvez procéder à la demande de la carte d'identification.
Autres commandes
En tant qu'entreprise autorisée, vous pouvez également passer d'autres commandes qui sont nécessaires à l'exercice de vos activités :
Listes de gardiennage
Une liste de gardiennage doit être utilisée dans tous les lieux de danse occasionnels où des activités de gardiennage sont exercées.
Commandez des listes de gardiennage via le site web
Registres de gardiennage
Un registre de gardiennage doit être utilisé dans l'horéca où des activités de gardiennage sont exercées.
Commandez des registres de gardiennage via le site web
Emblèmes
Les agents de gardiennage portent un uniforme avec emblème lors de l'exercice des activités de gardiennage.
Commandez des emblèmes via le site web
Marquage de véhicules
Les véhicules doivent porter un marquage permettant leur identification rapide par les forces de police.
Commandez du marquage de véhicules via le site web
Activités de gardiennage
Le secteur de la sécurité privée est régi par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, également connue sous le nom de "loi sur la sécurité privée". Le gardiennage privé couvre tous les types de surveillance et de protection des biens et des personnes. La loi prévoit 13 activités de gardiennage:
- gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers
- gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme
- transport de valeurs
- gestion d'une centrale d'alarme
- protection de personnes
- inspection de magasin
- gardiennage d'événements
- gardiennage milieu de sorties
- fouille de biens mobiliers ou immobiliers
- réalisation de constatations
- l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière
- commande de moyens techniques
- surveillance et contrôle de personnes
et on les définit comme suit:
Gardiennage statique
Le gardiennage statique est l'activité de gardiennage consistant en la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile.
Gardiennage mobile
Le gardiennage mobile est l'activité de gardiennage consistant à surveiller et à protéger des biens mobiliers ou immobiliers, au cours de laquelle l'agent de gardiennage se déplace sur la voie publique d'un bien à un autre bien, à l'exception des déplacements à l'intérieur d'un site et autour d'un site, pour en exercer la surveillance.
Transport de valeurs
La description du "transport de valeurs" comprend les activités de gardiennage suivantes :
- la surveillance et/ou la protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens.
- le transport, en tout ou en partie sur la voie publique, d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, sont sujets aux menaces (par exemple, les diamants) ;
- gestion d'un centre de comptage ;
- approvisionnement d'automates à billets, surveillance lors d'activités sur ces automates à billets et activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible.
Gestion d'une centrale d'alarme
Une centrale d'alarme peut effectuer les tâches suivantes :
- recevoir et traiter des signaux provenant de systèmes d'alarme
- localiser les biens équipés de systèmes de suivi afin de prévenir ou de constater leur disparition, leur détérioration ou leur destruction ;
- recevoir et traiter les appels de personnes en détresse ;
- assurer le contrôle à distance des entrées et des sorties.
Protection de personnes
Cette activité est également appelée "garde du corps" et consiste à protéger les personnes contre d'éventuels dangers en protégeant la personne gardée contre toute approche non désirée par des tiers.
Inspection de magasin
Activité de gardiennage au cours de laquelle l'agent de gardiennage exerce, dans des surfaces commerciales, une surveillance du comportement des clients en vue de prévenir ou constater des vols.
Gardiennage d'événements
Toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'événements. Un événement est une manifestation à caractère culturel, social, festif, folklorique, commercial ou sportif, à caractère temporaire, dans laquelle le public est présent. Les lieux de danse occasionnels ne sont pas inclus, les festivals le sont. Parmi les exemples d'activités de surveillance des événements, citons la canalisation publique, la surveillance des scènes, le contrôle des accès aux places VIP, le contrôle des coulisses, la surveillance des installations, etc.
Le gardiennage milieu de sorties
Toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans les lieux appartenant au milieu de sorties. Le milieu de sorties comprend les lieux suivants : cafés, bars, établissements de jeu, salles de danse.
Fouille de biens mobiliers ou immobiliers
Cette activité de surveillance est également appelée "sweepings". Il s'agit de la fouille préventive ciblée de locaux ou de biens. Cette activité ne s'applique pas aux personnes. Les sweepings doivent assurer le client de l'absence:
- du matériel d'espionnage ;
- d'armes ;
- de drogues ;
- de substances explosives ou de substances qui peuvent être utilisées pour la production de substances explosives.
Réalisation de constatations
On entend par "réalisation de constatations", les constatations qui portent exclusivement sur l'état immédiatement perceptible des biens du domaine public, par ordre des autorités compétentes ou titulaires d'une concession publique (par exemple : contrôle sur le stationnement payant).
Accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière
Lorsqu'il exerce l'activité de contrôle de la circulation, l'agent de gardiennage a les mêmes pouvoirs que les surveillants habilités, les signaleurs, les chefs de route, les chefs de groupe et les surveillants de chantier.
Commande de moyens techniques
La commande des moyens techniques suivants, déterminés par le Roi et mis à la disposition de tiers en vue d'assurer la sécurité, peut être réalisée par des agents de gardiennage:
- RPA : aéronef sans pilote dont la masse maximale au décollage n'excède pas 150 kg, piloté depuis un poste de contrôle au sol et équipé d'une caméra de surveillance ;
- RPAS : On entend par RPAS un aéronef télécommandé équipé d'une caméra de surveillance, des stations de contrôle au sol qui lui sont reliées, des liaisons de contrôle et de surveillance requises et de tout autre élément décrit dans la définition de type ;
- Caméra de surveillance mobile : caméra de surveillance déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions ;
- Poste de commandement mobile : une infrastructure mobile à partir de laquelle le déploiement des dispositifs de sécurité existants pendant un événement est coordonné ;
- Chiens pisteurs : chiens déployés pour la recherche de personnes, drogues, restes humains, explosifs, composants d'explosifs, munition, armes, accélérateurs d'incendie ou fuite de gaz.
L'autonomie de l'entreprise de gardiennage dans l'accomplissement de cette tâche est limitée à l'exécution opérationnelle. La manière, le lieu, la durée de déploiement des moyens et le résultat à atteindre sont exclusivement déterminés par le client, qui doit exercer une supervision de l'exécution de cette activité.
Catégorie résiduelle de contrôle de personnes
Il s'agit de la surveillance et contrôle des personnes en vue d'assurer la sécurité dans des lieux accessibles au public ou non, à condition que l'activité ne se déroule pas au sein de surfaces commerciales, lors d'événements ou dans le milieu de sorties.
Questions fréquentes
Où puis-je trouver les procédures et documents de demande pour une nouvelle autorisation, un renouvellement, un retrait volontaire ou une prolongation de l'autorisation ?
Toutes les informations et tous les documents utiles sont disponibles dans les procédures sur la page autorisations et activités.
Quels sont les coûts administratifs d'un dossier ou d'une demande ?
Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).
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Agrément/autorisation :
- Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;
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Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
Les demandes dans le cadre d'un transfert de personne physique à personne morale ou d'une nouvelle autorisation après un précédent refus ou retrait sont considérées comme une nouvelle demande initiale. Dans ces cas, une redevance administrative de 1 000 euros est due.
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Les entreprises qui demandent simultanément une première autorisation en tant qu'entreprise pour les systèmes d'alarme et en tant qu'entreprise pour les systèmes de caméras ne doivent payer qu'une seule fois 1 000 euros.
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Les entreprises de systèmes d'alarme sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes de caméras, exemptées de l'obligation de payer des frais administratifs.
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Les entreprises de systèmes de caméras sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes d'alarme, exemptées de l'obligation de payer des frais de dossier.
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Autres frais administratifs :
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le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;
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le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;
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le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;
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le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;
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le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.
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Quels sont les coûts liés à une autorisation ?
Un certain nombre de coûts sont associés à la (demande d') autorisation. Il s’agit d’une part de :
- les frais ponctuels, par exemple les frais de dossier pour une nouvelle autorisation/un transfert d'une personne physique à une personne morale ou une nouvelle autorisation après un refus ou un retrait antérieur.
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les coûts récurrents, par exemple la redevance annuelle, la formation obligatoire, la commande de cartes d'identification, d'emblèmes, etc.
Quand les frais de dossier sont-ils dus ?
Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.
Dans le cas d'un transfert d'une personne physique à une personne morale ou d'une autorisation faisant suite à une retrait ou à un refus antérieur, la demande est considérée comme une première nouvelle demande.
Dans quelle langue l'autorisation est-elle délivrée ?
L'autorisation est accordée dans la langue de la région linguistique du siège de l'entreprise.
Cela implique que l'autorisation est délivrée en néerlandais pour les entreprises établies dans la région néerlandophone. Les autorisations des entreprises établies dans la région francophone sont donc délivrées en français. Pour les entreprises de la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, l'autorisation est délivrée en néerlandais ou en français, selon le choix de l'entreprise.
Comment puis-je présenter une demande d'autorisation en tant que consultance en sécurité ?
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Vous pouvez retrouverez tous les informations dans les procédures de demande pour les entreprises de consultance en sécurité sur la page autorisations et activités.
Comment puis-je présenter une demande de renouvellement d'autorisation en tant que détective privé ?
Vous pouvez retrouverez tous les informations dans les procédures de demande pour les detectives privés sur la page autorisations et activités.
Je dispose d'une autorisation comme détective privé. Puis-je travailler pour une entreprise de gardiennage ?
Les détectives peuvent travailler pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage,
à condition d'exercer exclusivement ces activités de détective en faveur de cette entreprise de gardiennage ou de ce service interne de gardiennage.
Plus concrètement, cela signifie d'exercer ces activités sous contrat de travail.
Les activités de détective ne sont toutefois pas compatibles avec celles d'agent de gardiennage (art. 53, 3° et 62, 6e lid de la loi sécurité privée).
J'ai une autorisation valide de consultant en sécurité et une autorisation en qualité d'entreprise de gardiennage. Puis-je garder ces deux autorisations ?
Les autorisations et agréments accordés dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Ensuite, compte tenu de la neutralité des consultants en sécurité, telle que prévue par la loi du 2 octobre 2017, un choix devra être fait (art. 58-59, 271 et 272).
Au sein de mon entreprise, il existe un département qui exerce exclusivement des activités de consultance en sécurité pour cette entreprise. Faut-il demander une autorisation ?
En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.
Je demande le retrait de mon autorisation en janvier 20XX Dois-je encore payer la redevance pour l'année 20XX ?
Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.
En tant qu'étranger, dois-je avoir un lieu de résidence en Belgique pour obtenir une autorisation comme detective privé ?
Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.
Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique.
Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).