Bordereau de Suivi des Déchets, fin de la période de tolérance

Bordereau de Suivi des Déchets

Le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) sur Trackdéchets, sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022.

Effective depuis le 1er janvier 2022, pour certains déchets, la version numérique du Bordereau de Suivi des Déchets simplifie le suivi pour tous les acteurs concernés.

Pas de prolongation de la période de tolérance au-delà du 1er juillet 2022 !

La période de tolérance de 6 mois arrive à son terme. Elle représentait une certaine souplesse et une réelle opportunité pour les structures qui n’avaient pas encore procédé à leur inscription sur la plateforme de dématérialisation Trackdéchets. Cette période donnait aussi un temps de familiarisation à l’utilisation de cet outil…

Quels sont les risques encourus en cas de Bordereau de Suivi des Déchets non dématérialisé ?

Les autorités compétentes de votre Région (la DREAL) pourront effectuer des contrôles. En cas d’infraction (catégorie 4), votre structure encourt une amende liée à l’article L541-46 du code de l’environnement.

  • Les sanctions en cas de manquement 
  • Extrait de l’article L541-46 : « Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers, émet à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. »

Optimidec vous accompagne

Jean-Philippe POULLAIN, fondateur et gérant d’Optimidec, peut encore vous accompagner pour finaliser votre inscription sur Trackdéchets et vous aider à sa prise en main, mais il faut faire vite…

Contactez-le, une demande de renseignement ne vous engage en rien !
jp.poullain@optimidec.fr
06 27 84 49 10

OPTIMIDEC, spécialisé dans la gestion des déchets dangereux et non dangereux, le conseil à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, est à votre écoute. Nous contacter.