13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal adaptant l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous,
présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en
matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19,
articles 5, alinéa 2 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances,
donné le 25 août 2020 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020 ; Sur
la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous
avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 1er
de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans
le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 3 juillet 2020 » sont
chaque fois remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ». Art. 2. Le présent arrêté entre en
vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 septembre
2020. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS