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Publié le : 2020-09-17

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)



La Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020;
Vu l'avis 67.981/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'au 31 août 2020 expire la possibilité pour les secteurs et entreprises de demander le système chômage temporaire force majeure corona;
Que toutefois dans le cadre légal la possibilité est reprise que le système chômage temporaire force majeure corona peut continuer à être appliqué à partir du 1er septembre 2020 dans les secteurs et entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona;
Que le ministre de l'Emploi peut définir ces secteurs;
Que le Conseil national de sécurité ordonne toujours la fermeture des jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative, et les discothèques et les dancings;
Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures au secteur de l'hôtellerie qui pourraient avoir un impact exceptionnel sur son chiffre d'affaires et son emploi dans le secteur en raison de la distance qui doit être garantie entre les tables et du nombre maximum de personnes par table;
Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures exceptionnelles dans le cadre de rassemblements sous forme d'événements, de réceptions et de banquets en limitant le nombre maximum de personnes présentes;
Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des restrictions aux voyages à destination et en provenance de la Belgique avec un impact exceptionnel sur les secteurs du tourisme et de l'aviation;
Que par conséquent ces secteurs doivent être définis dans un arrêté ministériel au plus vite possible pour qu'ils puissent continuer à utiliser le système chômage temporaire force majeure corona, afin de ne pas compromettre leur bon fonctionnement;
Arrête :
Article 1er. Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona, visés à l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), sont repris dans la liste en annexe.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Bruxelles, le 10 septembre 2020.
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE

Annexe
Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona visés à l'article 1er sont les secteurs du tourisme, de l'événementiel et de l'aviation, ainsi que les entreprises visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Pour le secteur privé, les secteurs précités se traduisent par les commissions paritaires suivantes: Limitations
100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage et tour-opérateurs
109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Limité à la location et au placement de tentes
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et montage en fonction de construction de scène
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires
139 Commission paritaire de la batellerie Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques
140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars Limité aux autocars de tourisme
140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis
140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution Limité au placement d'installations de sons et d'image dans le cadre de l'organisation d'événements
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines; aux agences de voyage et tour-opérateurs; au transport routier et ferroviaire de personnes
209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes
215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Limité à la location et au placement de tentes
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière
303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
304 Commission paritaire du spectacle
314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale et ses sous-commissions Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
333 Commission paritaire pour les attractions touristiques

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020.
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE


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Publié le : 2020-09-17