Le marché du logement locatif s'est considérablement détendu dans une grande partie de la Suisse depuis le lancement de l'initiative populaire il y a près de cinq ans. C’est le constat dressé par la conseillère aux Etats PDC thurgovienne Brigitte Häberli-Koller sur la base du taux de logements vacants et des chiffres de l'Office fédéral du logement. « L'économie planifiée à l'échelle nationale que l'initiative appelle de ses vœux ne correspond en rien aux spécificités régionales du marché du logement locatif » a-t-elle expliqué. Il n'y a aucune raison de proposer des interventions sur le marché au niveau fédéral : « Si le besoin se fait sentir, les cantons et les communes peuvent prendre des mesures correctrices ciblées en fonction des réalités locales », a-t-elle déclaré, soucieuse du respect du fédéralisme.

Quota contre-productif déployant de graves effets collatéraux

La conseillère nationale PLR de Zurich Regine Sauter a analysé l'une des interventions extrêmes exigée par l’initiative : le quota national de 10% de nouveaux logements appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ce quota est non seulement disproportionné mais également contre-productif. Le quota ne sera pas réparti entre les régions et les communes en fonction de la demande, mais il sera appliqué à tout le pays. Dans les régions où le taux de vacance est élevé, il obligera les communes et les cantons, voire la Confédération, à construire leurs propres logements dans le cadre d'une nationalisation du marché du logement. Pour résumer l’un des graves effets collatéraux de l’initiative, elle a relevé : « Cette économie planifiée menace d'entraîner des coûts supplémentaires considérables pour le secteur public dans les zones où les logements sont vides ».

En outre, cette nouvelle mesure bureaucratique entraînerait une diminution de la construction de logements par des acteurs privés, ce qui se traduirait en fin de compte par une augmentation des loyers sur le marché du logement. « Une petite minorité - les résidents des 10% de logements nouvellement construits - ont de la chance et bénéficient d'un appartement subventionné par l'État. Les autres paient la facture », a résumé Regine Sauter.

Socialement inefficace, écologiquement nuisible

Le conseiller national Vert’libéral lucernois Roland Fischer a abordé deux autres problèmes posés par l'initiative. D'une part, les statistiques montrent qu’un quart des occupants des logements mis à disposition par les coopératives d’habitation ont un revenu qui les classe parmi les 40% les plus aisés de la population et qu’un quart seulement des occupants des logements concernés font partie des 20% les moins aisés de la population, alors que c’est cette frange-là des habitantes et des habitants de notre pays qui aurait le plus besoin d’un logement à loyer modéré. « Cette initiative coûterait plus de 120 millions de francs par an selon le Conseil fédéral. Il faut se demander si cela est juste. Peut-on allouer des subventions aussi énormes de manière aussi peu ciblée ? ». Il serait beaucoup plus efficace de soutenir les familles les plus modestes par des aides directes plutôt que de favoriser une expansion excessive de la construction de logements par les seuls maîtres d’ouvrage d’utilité publique ».

D'autre part, l'initiative rate sa cible également sur le plan écologique. L’initiative prévoit en effet d’interdire les subventions en faveur de rénovations énergétiques si ces aides devaient entraîner la perte de logements à loyer modéré. C’est une mesure rigide qui ne tient compte ni des situations individuelles ni des différences régionales. Une telle règle découragerait certains propriétaires de procéder à des rénovations énergétiques alors que de tels travaux sont une composante essentielle de la lutte contre le dérèglement climatique. D’autres investisseurs, qui en ont les moyens, entreprendraient des travaux énergétiques en se passant des subventions. Dans ce cas-là, l’Asloca se tire une balle dans le pied. En effet, selon le droit du bail, la part des investissements énergétiques financée par des subventions ne peut pas être répercutée sur les loyers. Les subventions bénéficient donc non seulement à l’environnement mais aussi directement aux locataires. Le verdict est clair pour Roland Fischer : « En 2020, nous ne pouvons pas accepter sérieusement une nouvelle norme constitutionnelle qui prévoit une rénovation moins efficace sur le plan énergétique ».

Le contre-projet indirect comme solution idéale

Lorenz Hess, conseiller national PBD du canton de Berne, a souligné les avantages du contre-projet indirect. Le fonds de roulement, doté de fonds fédéraux, est un instrument qui a fait ses preuves pour renforcer la construction de logements d’utilité publique. En augmentant le fonds d'un quart de milliard, le contre-projet indirect permettrait de soutenir d’abord quelque 1’600 puis jusqu'à 1’900 logements d’utilité publique. Le fait que le contre-projet n'entrera en vigueur que si l'initiative est rejetée constitue pour Lorenz Hess un argument supplémentaire contre l'initiative : « Un vote positif le 9 février empêchera le versement pragmatique et durable de 25 millions de francs par an pendant 10 ans en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Au lieu de cela, nous risquons des discussions sans fin sur la façon de mettre en œuvre le quota, combinées à des investissements malavisés dans la construction de logements au mauvais endroit. »

Conclusion : préserver la diversité de l’offre sur le marché du logement

Au moment de conclure, le conseiller national UDC fribourgeois Pierre-André Page a souligné la menace d'une incertitude persistante : « Personne ne sait comment le quota de 10 % sera mis en œuvre ». De plus, « l'adoption de cette initiative déclencherait une longue période d'incertitude, dont pâtiraient notamment le secteur de la construction et les emplois qui y sont liés ». La diversité existante sur le marché du logement avec les propriétaires privés, les investisseurs institutionnels, les coopératives d’habitation et les collectivités publiques doit être préservée. Le rôle des coopératives d'habitation est essentiel, mais elles ne sont pas les seules à pouvoir fournir des logements qui répondent aux besoins de la classe moyenne.

Pour de plus amples informations :

Olivier Feller, conseiller national PLR Vaud

079 658 31 92, olivier.feller@parl.ch

Roland Fischer, conseiller national Vert’libéral Lucerne

079 422 76 60, roland.fischer@parl.ch

Brigitte Häberli-Koller, conseillère aux Etats PDC Thurgovie

079 749 14 38, brigitte.haeberli@parl.ch

Lorenz Hess, conseiller national PBD Berne

079 356 59 26, lorenz.hess@parl.ch

Pierre-André Page, conseiller national UDC Fribourg

079 348 39 86, pierre-andre.page@parl.ch

Regine Sauter, conseillère nationale PLR Zurich

079 667 75 03, regine.sauter@parl.ch

Comité « Non à l’initiative extrême sur le logement »

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